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La transposition, dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, de la directive sur les Services modifie l’ordonnance de 1945 qui réglemente la profession d’expert-comptable. Le texte adopté par le parlement autorise les actes de commerce à titre accessoire, la gestion, la détention de filiales, dispense la profession de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux et permet, à l’exception des auto-entrepreneurs, l’assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale. Ces nouveautés sont autant d’éléments qui vont permettre aux experts-comptables d’exercer différemment leur profession.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ASSISTANCE | FILIALE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION DE SOUPCONS | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | DIRECTIVE SERVICES
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